Mentions Légales – Charte de protection des données personnelles

La présente charte a pour but de vous informer de la manière dont nous récoltons et traitons vos données à caractère personnel.
La présente charte s’inscrit dans le souhait du responsable de traitement d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Le traitement de données à caractère personnel relatif à la communication avec vous est fondé sur votre consentement. Le traitement de données à caractère personnel relatif à la fourniture de nos services est fondé à la fois sur votre consentement pour le traitement opéré à partir de notre site Internet et à la fois sur notre intérêt à optimiser les conditions de navigation et d’accessibilité à nos services.

I – MENTIONS LEGALES

A – Site officiel de la commune de SAINT-BRICE-SUR-VIENNE et coordonnées
https://www.stbrice87.fr
Mairie de SAINT-BRICE-SUR-VIENNE
1 place Maisondieu
87200 SAINT-BRICE-SUR-VIENNE
Tél : 05 55 02 18 13 – Fax : 09 72 24 96 04
Email : Cliquez ICI
SIRET : 21871400400015

B – Concepteur du site internet :
Mairie de Saint-Brice-sur-Vienne – 1 place Maisondieu – 87200 SAINT-BRICE-SUR-VIENNE

C – Hébergement
OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1
Tél : +33 (0)8 203 203 63 – Email : support@ovh.com – Site web : www.ovh.com

D – Délégué à la Protection des Données
Le responsable de traitement s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des utilisateurs de son site Internet, et a désigné à cet effet un délégué à la protection des données (DPO).
Ainsi, il a effectué la désignation de son DPO auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, et tient, conformément à la législation en vigueur, un registre à jour des traitements mis en œuvre ainsi que la réalisation des formalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles au titre du présent site Internet.
Vous pouvez contacter le DPO de la Commune à l’adresse suivante :
GAÏA CONNECT
20 avenue Alfred de Musset
19100 BRIVE LA GAILLARDE
Enregistré sous le N° DPO-102662 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Mail :rgpd@gaiaconnect.fr

II – COLLECTE DES DONNEES

A – Quelles données collectons-nous ?
La fonction première d’une administration communale est d’offrir un service optimal aux citoyens. Dans ce cadre, la loi autorise l’accès et la collecte d’un certain nombre d’informations sur les habitants de la commune.
Il est possible que le responsable du traitement soit également amené à récolter des données à caractère non personnel qui ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne en particulier. Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit. Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel sont combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification des personnes concernées devient possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.

B – Méthode de collecte des données
Le responsable du traitement collecte vos données à caractère personnel de 2 façons :
En cas de demande par courriel, formulaire de contact, inscription à la newsletter ;
Par le biais de cookies, via le site Internet.

C – Quelles sont les finalités du traitement de vos données ?
Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :
Tous les traitements liés à la bonne exécution de notre mission d’intérêt public ;
Tous les dossiers concernant les activités communales sont traités par les membres du personnel de l’administration communale chargés de la bonne exécution de la mission d’intérêt public qui lui incombe.

D – Qui a accès à vos données ?
Les données récoltées sont destinées au responsable du traitement, à savoir l’administration communale.
Les données récoltées ne sont pas divulguées à un tiers sans consentement préalable de votre part sauf si cela est nécessaire pour répondre à vos demandes ou encore si nous sommes légalement tenus de le faire.
Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne n’est et ne sera effectué.

E – Lieu de stockage des données
Les données à caractère personnel traitées par nos soins sont hébergées sur des serveurs situés en France.
Tout transfert éventuel de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne ne sera effectué qu’en conformité avec les décisions de la Commission européenne sur les clauses contractuelles types ou dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation.

F – Destinataires
Les informations personnelles pourront être transmises aux destinataires suivants :
– Les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées ;
– Les sous-traitants ou partenaires participant notamment à la gestion du site Internet ;
– Les partenaires de la commune, pour permettre à l’utilisateur de bénéficier des avantages du partenariat auquel il a adhéré dans le cadre exclusif des accords signés ;
– Les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances.

III – LES DROITS D’UTILISATEURS

Le responsable du traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.
Dès lors, sauf limitations posées par la législation applicable, le règlement général sur la protection des données ou RGPD, relatif à vos données personnelles, vous accorde les droits suivants :
– Droit d’accès : le droit d’être informé et de demander l’accès aux données personnelles que nous traitons (Art. 15) ;
– Droit de rectification : le droit de nous demander de modifier ou de mettre à jour vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes (Art. 16) ;
– Droit d’effacement : le droit de nous demander de supprimer définitivement vos données personnelles (Art. 17) ;
– Droit de limitation : le droit de nous demander d’arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos données personnelles (Art. 18) ;
– Obligation du responsable du traitement de vous envoyer une notification si vous en faites demande à chaque fois que vos données à caractère personnel ont été communiquées, rectifiées, effacées ou ont subi une limitation (Art. 19) ;
– Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie de vos données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un tiers (Art. 20) ;
– Droit d’opposition (Art. 21) :
• Le droit de refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles pour des raisons personnelles ;
• Le droit de refuser le traitement de vos données personnelles à des fins de prospection.
– Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire (Art. 22).

En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant votre demande d’exercice des droits ci-dessus, vous êtes en droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés de toute réclamation.
Cependant, les droits décrits dans ce paragraphe peuvent être limités dans certaines situations – par exemple, lorsque nous pouvons démontrer que nous avons l’obligation de traiter vos données en application de la loi. En raison de la façon dont certains services sont fournis, il peut s’écouler un certain temps avant que les copies de sauvegarde ne soient effacées. De même, nous pouvons également conserver certaines données plus longtemps lorsque nous sommes tenus de le faire pour des raisons réglementaires. Vous pouvez également exercer ces droits en transmettant votre demande accompagnée d’une pièce d’identité à notre DPO à l’adresse rgpd@gaiaconnect.fr.

IV – GESTION DES COOKIES
Les cookies sont des fichiers textes stockés au sein de votre terminal de connexion et utilisés pour enregistrer des données à caractère personnel et des données techniques relatives à la navigation sur le site Internet. Les cookies peuvent être temporaires ou permanents.
Le site Internet utilise des cookies ou d’autres technologies ayant la même finalité (ci-après désignés « cookies ») susceptibles de collecter ou conserver vos données à caractère personnel.
Les cookies sont exploités afin :
– D’améliorer l’expérience utilisateur, notamment par :
• La reconnaissance de votre terminal de connexion ;
• La reconnaissance de votre nom d’utilisateur et du mot de passe.
– D’analyser le trafic et les données sur le site Internet afin de :
• Mesurer l’audience du site Internet afin d’en améliorer l’expérience utilisateur ;
• Comprendre la manière dont vous utilisez ledit site Internet afin d’améliorer les fonctionnalités et la performance.
Le traitement de données à caractère personnel par l’utilisation de cookies est fondé sur votre consentement et sur notre intérêt à optimiser les conditions de navigation et d’accessibilité à nos services.
Dans le cas d’utilisation de cookies fournis par nos prestataires tiers, ceux-ci pourront être utilisés et conservés dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Le responsable de traitement assure que lors de la transmission des informations générées par ces cookies, les paramètres des cookies veillent à ce que l’adresse IP/MAC soit rendue anonyme avant la géolocalisation et avant la conservation.

V – DUREES DE CONSERVATION DES DONNEES
Les informations demandées par la mairie dans le formulaire de « Contact » sont utilisées pour répondre rapidement à l’internaute qui nous interroge.
Les données du formulaire de « Contact » sont conservées pour une période de 6 mois.
Le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires.
Les données recueillies suite à une question de votre part sont conservées le temps de vous répondre.
Les données recueillies par les cookies, concernant les données de trafic notamment, sont conservées pendant 13 mois maximum.
Au terme de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.
Enfin, si les données collectées au moyen des cookies ou traceurs ne doivent pas être conservées au-delà de 13 mois, elles peuvent, après anonymisation, être sauvegardées à des fins exclusivement statistiques.