Responsable du service urbanisme : Anne COMTE
Sur rendez-vous : lundi, mardi matin et jeudi matin Tél. : 05 55 02 61 01
Mail : anne.comte@stbrice87.fr
AUTORISATIONS D’URBANISME
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme (le document d’urbanisme en vigueur sur Saint-Brice-sur-Vienne est le PLU).
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Il est recommandé de se rapprocher du service Urbanisme de la commune.
- Certificat d’urbanisme (CUa ou Cub)
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis de construire (PC)
- Permis d’aménager (PA)
- Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
- Permis de démolir (PD)
- Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme
- Taxe d’aménagement (TA)*
*Le taux de la part communale sur Saint-Brice-sur-Vienne est de 2 %.
Part départementale : 2 % Archéologie préventive : 0,40 %
NOUVEAUTÉ : SAISINE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE POUR LES AUTORISATIONS D’URBANISME
A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, c’est la Saisine par Voie Electronique ou SVE.
La SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique, ceux-ci conservent la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.
Afin de respecter cette obligation réglementaire la Commune a souhaité utiliser la solution d’un guichet unique via un portail internet.
L’usager souhaitant déposer son dossier devra créer un identifiant et un mot de passe sur le portail et renseigner les champs demandés puis télécharger les différentes pièces composant son dossier. Il recevra alors un accusé d’enregistrement électronique (AEE) puis, une fois son dossier validé par la commune, un Accusé de Réception Electronique (ARE) lui indiquant que son dossier est bien réceptionné par le service instructeur.
Son dossier suivra alors le même cheminement qu’un dossier déposé au format papier.
Toute demande de saisine par voie électronique devra donc s’effectuer à compter du 1er janvier 2022 sur le portail internet mis à votre disposition à cette adresse : https://sve.sirap.fr
NOUVEAUTÉ AU 1er SEPTEMBRE 2022 : DÉCLARATION DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES AUX CALCULS DES IMPOSITIONS (DENCI)
La DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers.