This content has been archived. It may no longer be relevant
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d’un délai d’1 mois à partir de l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, sauf exceptions :
- Une démarche administrative prévue par une loi ou un règlement est considérée comme faite à temps si elle est faite dans les 2 mois suivant la fin de cette période.
- Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu’à la fin de cette période.