Covid-19 : urbanisme modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d’un délai d’1 mois à partir de l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, sauf exceptions :

  • Une démarche administrative prévue par une loi ou un règlement est considérée comme faite à temps si elle est faite dans les 2 mois suivant la fin de cette période.
  • Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu’à la fin de cette période.

Commentaires fermés.