Elections – Le vote par procuration

Conditions :
Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.
Depuis le décret du 18 juin 2020, il n’est plus nécessaire de fournir de justificatif.
Est appelé :
– « Mandant » celui qui donne la procuration
– « Mandataire » celui qui la reçoit.

Durée de validité :
La durée de validité peut être :
– limitée à un seul scrutin (premier et deuxième tour ou un seul tour)
– fixée pour une durée (maximum un an pour une procuration établie en France et maximum 3 ans pour une procuration établie hors de France).

Modalités :
– justifier de son identité par la présentation d’une pièce d’identité
– connaître les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, profession du mandataire.
La procuration est obligatoirement donnée à un électeur inscrit dans la même commune. Chaque mandataire a droit à 2 procurations établies en France, ou une établie en France et une établie à hors de France ou deux établies hors de France.
L’autorité qui délivre la procuration adressera le formulaire de procuration au Maire de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit le mandant.
L’imprimé de procuration ne comporte plus de volet destiné au mandataire. Il revient désormais au mandant d’informer lui-même son mandataire. Le jour du vote le mandataire devra simplement justifier de son identité.
Vous pouvez pré-remplir votre demande de procuration, puis l’imprimer et vous présenter devant les autorités chargées de les valider :
Télécharger le formulaire Cerfa de demande de procuration (format pdf)

Nouveau :
– Vous pouvez également faire votre procuration sur le site www.maprocuration.gouv.fr et authentifiez-vous
– Saisissez votre demande de procuration
– Prenez rendez-vous dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police pour faire valider votre procuration
– Une fois que vous avez reçu la confirmation par courriel que votre procuration est validée par les forces de l’ordre et la mairie, informez votre mandataire qu’il pourra se rendre dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Etablissement des procurations au domicile du mandant :
Si votre état de santé vous empêche de vous déplacer, adressez un courrier à l’unité géographiquement compétente accompagné du certificat médical justifiant de votre état ou du justificatif de l’infirmité. La personne habilitée se déplacera à votre domicile.

Quand établir une procuration :
Vous pouvez donner procuration jusqu’à la veille du scrutin. Il est toutefois recommandé d’effectuer la démarche au plus tard quelques jours avant le scrutin pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration.

Commentaires fermés.