Suite à des demandes d’achat, le Conseil Municipal, dans ses séances du 11 juillet et 27 septembre 2024, a autorisé la vente de biens sectionnaires pour les sections suivantes :
– Puy de Mallet, Les Bordes, La Gaudine, La Malaise, La Borderie, Bosménard, Boussignac, Chez Guillou
Mme le Maire a convoqué par arrêté les électeurs des sections pour le samedi 16 novembre 2024 à 10h00, étant précisé que ces derniers auront la possibilité de se prononcer par correspondance, la date limite de réception des bulletins de vote étant fixée dans ces conditions au 15 novembre 2024 à 17h00.
Seuls sont concernés par cette consultation les membres des sections citées ci-dessus ayant un domicile réel et fixe sur la section, et étant inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Brice-sur-Vienne,
Le dossier est disponible en mairie.
DÉFINITION :
Les sections de commune sont définies par l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comme « toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». Ces sections sont propriétaires de biens immobiliers, mobiliers ou de droits collectifs et leurs membres n’en ont que la seule jouissance collective.
Les sections de communes sont la survivance d’une forme de propriété collective antérieure à la Révolution française.
Des modifications législatives ont été apportées par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. Elles clarifient le régime juridique des sections de commune ainsi que les modalités de gestion.
Elles sont également appelées « communal » par les habitants de la section.
GESTION DES BIENS DE SECTION
La gestion des biens et des droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire et une commission syndicale, si elle est constituée.
Sur la commune de Saint-Brice-sur-Vienne, aucune section n’a de commission syndicale.
ARRÊTÉS PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS
AR2024018-Convoc-section-La-Borderie
AR2024019-Convoc-section-Puy-de-Mallet
AR2024020-Convoc-section-La-Malaise
AR2024021-Convoc-section-Les-Bordes
AR2024022-Convoc-section-La-Gaudine
AR2024023-Convoc-Section-Bosmenard
AR2024024-Convoc-section-Boussignac
La section Chez Guillou n’ayant pas d’électeurs, il n’y a donc pas d’arrêté portant convocation d’électeurs.